Conditions générales de vente et d'utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales définissent les modalités de souscription et d'utilisation du service HostMind AI, ainsi que les droits et obligations des parties.

Elles sont conclues entre l'éditeur, désigné ci-après « le Prestataire », et toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles qui souscrit un abonnement, désignée ci-après « le Client ».

Le service est exclusivement destiné à des professionnels. Il n'est pas proposé aux consommateurs. Les dispositions du code de la consommation, notamment le droit de rétractation, ne sont pas applicables.

Article 2 — Identification du Prestataire

Margaux DUBOIS

Entrepreneur individuel (micro-entreprise)

Siège social : 14 avenue José Maria de Heredia, 44300 Nantes, FRANCE

SIREN : 100 741 917

Activité déclarée : vente de services digitaux en ligne par abonnement à destination des entreprises

Adresse électronique : info@ai-host-mind.com

Site : ai-host-mind.com

Article 3 — Description du service

HostMind AI est un service logiciel accessible en ligne permettant à un établissement hôtelier de mettre à disposition de ses clients un assistant conversationnel fondé sur l'intelligence artificielle.

L'assistant répond aux questions des voyageurs à partir des contenus renseignés par le Client dans l'interface d'administration, et peut compléter ses réponses par des informations générales relatives à l'environnement de l'établissement.

L'accès à l'assistant s'effectue au moyen d'un lien public ou d'un code d'accès mis à disposition par le Client. Aucune authentification des voyageurs n'est requise.

Le service ne constitue ni un service de réservation, ni un mandat donné au Prestataire d'engager le Client à l'égard de tiers.

Article 4 — Formules et souscription

Le service est proposé selon les formules décrites sur la page tarifaire, chacune définissant un périmètre fonctionnel, un nombre d'établissements et une durée de conservation maximale des conversations.

La souscription s'effectue en ligne. Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées et dispose du pouvoir d'engager la personne morale qu'il représente.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation faite au moyen de son compte.

Article 5 — Période d'essai

La première souscription d'un établissement ouvre droit à une période d'essai gratuite de sept (7) jours.

Cette période requiert l'enregistrement d'un moyen de paiement.

À défaut de résiliation avant son terme, l'abonnement se poursuit et le premier paiement intervient à l'échéance de la période d'essai.

Article 6 — Prix, facturation et paiement

Les prix applicables sont ceux affichés sur la page tarifaire au jour de la souscription. Ils s'entendent en euros et hors taxes.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, par prélèvement automatique à chaque échéance, au moyen du prestataire de paiement Stripe. Le Prestataire n'a accès à aucune donnée de carte bancaire.

L'abonnement mensuel est facturé d'avance chaque mois. L'abonnement annuel est facturé d'avance en une fois pour douze mois.

En cas d'échec de paiement, le Prestataire en informe le Client. L'accès au service est maintenu pendant sept (7) jours à compter de l'échéance impayée. À l'issue de ce délai, l'accès est suspendu jusqu'à régularisation.

Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.

Article 7 — Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement mensuel est conclu pour une durée d'un mois, reconductible tacitement par périodes d'égale durée. L'abonnement annuel est conclu pour une durée de douze mois, reconductible tacitement.

Aucun préavis n'est exigé. La résiliation prend effet au terme de la période d'abonnement en cours. Les sommes déjà réglées au titre de cette période demeurent acquises au Prestataire et ne font l'objet d'aucun remboursement au prorata.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de gestion.

Le Prestataire peut résilier l'abonnement en cas de manquement du Client à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

À la résiliation, le Client peut demander, par courrier électronique adressé avant la date d'effet, la restitution des contenus qu'il a renseignés dans l'application ainsi que de l'historique des conversations encore conservées à cette date. La restitution est effectuée au format CSV ou JSON, dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la demande.

Passé un délai de trente (30) jours à compter de la date d'effet de la résiliation, les données du Client sont supprimées de manière définitive.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client est seul responsable des contenus qu'il renseigne dans l'application, de leur exactitude et de leur mise à jour.

- Il s'assure de ne renseigner aucune information qu'il ne souhaiterait pas voir communiquée à toute personne disposant du lien public de l'assistant, y compris les identifiants de connexion au réseau sans fil de l'établissement. - Il informe ses clients, par tout moyen approprié, de l'existence de l'assistant et de sa nature automatisée. - Il s'abstient de tout usage du service contraire à la loi, aux droits des tiers ou à sa destination. - Il ne tente pas de contourner les limitations techniques du service, notamment les limitations de débit destinées à en préserver le fonctionnement.

Article 9 — Nature du service et limites

Le Client reconnaît que le service repose sur une technologie d'intelligence artificielle générative, dont les réponses sont produites de manière probabiliste.

En conséquence, l'assistant est susceptible de produire des réponses inexactes, incomplètes ou obsolètes, en particulier s'agissant d'informations relatives à l'environnement de l'établissement qui ne proviennent pas des contenus renseignés par le Client.

Le Client demeure responsable des informations communiquées à ses propres clients. Il lui appartient de vérifier les contenus qu'il renseigne et de mettre en place les moyens de contrôle qu'il juge nécessaires.

Le Prestataire ne garantit aucun résultat quant à la pertinence des réponses produites.

Article 10 — Disponibilité, maintenance et support

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du service, sans souscrire d'engagement de disponibilité chiffré. Le fonctionnement du service dépend notamment de prestataires techniques tiers dont le Prestataire ne maîtrise pas la disponibilité.

Le service peut être interrompu pour des opérations de maintenance, pour des motifs de sécurité, ou du fait de la défaillance d'un prestataire technique. Le Prestataire s'efforce, dans la mesure du possible, d'informer le Client des interruptions programmées.

Support : les demandes sont adressées à support@ai-host-mind.com, du lundi au vendredi, hors jours fériés. Le Prestataire s'efforce d'y répondre dans un délai d'un (1) jour ouvré. Ce délai est indicatif et ne constitue pas un engagement contractuel.

Article 11 — Données personnelles

Dans le cadre de l'exécution du service, le Client agit en qualité de responsable de traitement pour les données de ses propres clients, et le Prestataire en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679.

Les modalités de ce traitement sont définies dans l'accord de sous-traitance annexé aux présentes, qui en fait partie intégrante et est accessible à l'adresse ai-host-mind.com/legal/dpa

Les traitements pour lesquels le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement, notamment la gestion des comptes et de la facturation, sont décrits dans la politique de confidentialité.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Le Prestataire demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au service. Le Client bénéficie, pendant la durée de l'abonnement, d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible.

Les contenus renseignés par le Client demeurent sa propriété. Il concède au Prestataire une licence limitée à leur utilisation aux seules fins d'exécution du service.

Le Prestataire n'utilise pas les contenus et conversations du Client à des fins d'entraînement de modèles d'intelligence artificielle. Les échanges sont transmis à un fournisseur de modèle tiers aux seules fins de génération des réponses, dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

Article 13 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, l'atteinte à l'image et le préjudice commercial.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant total des sommes effectivement réglées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, ni dans les cas où la loi les écarte.

Article 14 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques dont elle a connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, pendant sa durée et pendant trois (3) ans à compter de son terme.

Article 15 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Article 16 — Modification des conditions générales

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions. Les modifications substantielles sont notifiées au Client par courrier électronique au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.

Le Client qui refuse les nouvelles conditions peut résilier son abonnement avant cette date, sans pénalité.

Article 17 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la rupture du présent contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux de Nantes, France.